Actualités

Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne devant la justice en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance son bailleur qui, de son côté et en réponse, sollicite le paiement d’un arriéré de loyers.

Un contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location (dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers), bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 decies E du Code Général des Impôts).

Trois citoyens polonais souscrivent un contrat de crédit à la consommation. Ces contrats prévoient, en plus de la somme empruntée majorée des intérêts, des frais et commissions additionnels très importants (plusieurs dizaines de points de pourcentage des montants prêtés).

Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, une difficulté survient à propos du sort des stock-options que Monsieur a reçus de son employeur durant le mariage

Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur réclame à l’acheteur le versement d’une somme au titre de la clause pénale.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait, depuis de nombreuses années, que seuls étaient susceptibles d'être repris par la société, après son immatriculation, les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

Une salariée, licenciée et dispensée d’exécution de son préavis de trois mois, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’un reliquat de l’indemnité conventionnelle de licenciement qu’elle a perçue.

Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Une société vend à une autre un véhicule aménagé pour le transport des chevaux. Contractuellement, le camion est censé pouvoir supporter le poids de 5 bêtes, ce qui, en réalité, s’est révélé inexact.

troubles anormaux de voisinage, principe qui, jusqu’à présent, ne résulte que d'une construction jurisprudentielle.