11/09/2023
Pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé, une société en liquidation judiciaire est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €.
11/09/2023
Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire.
04/09/2023
Faisant valoir une différence de traitement injustifiée, une salariée, habilleuse au sein d’un cabaret, sollicite en justice la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.
04/09/2023
En vue de garantir le paiement d’un prêt professionnel, un homme souscrit une assurance couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie et incapacité de travail.
04/09/2023
Un bailleur et son locataire signent un compromis de vente portant sur l’appartement objet du contrat de location, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015.
02/09/2023
La loi de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle (AI Act) vise à être la première loi globale à réguler l’IA.
28/08/2023
Les preneurs d'un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l'autorisation de céder ce bail à leur fils. Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, le bailleur saisit la justice.
28/08/2023
Des juges prononcent le divorce d’un couple. L’épouse conteste le jugement et sollicite à cette occasion une prestation compensatoire.
28/08/2023
Après avoir conclu un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice exerce son droit de rétractation et sollicite la restitution de l'acompte qu'elle a versé.
28/08/2023
L'exploitante d'un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires.
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