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L'associé majoritaire et gérant d'une société par actions simplifiée (SAS) consent, avec le concours de l'associé minoritaire, une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers.

Un homme fait donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle il est spécifié qu’elle ne produirait pas d’effet en cas de procédure ou de jugement de divorce (clause de non-divorce).

Une promesse unilatérale de vente, portant sur une maison, est signée entre les vendeurs du bien et un acquéreur (en l’occurrence un couple). Ce dernier refuse finalement de réaliser la vente, faisant valoir l’inondation survenue au sous-sol du logement.

Une salariée, en désaccord avec l'entreprise sur ses droits à congés payés, et notamment sur leur report, manifeste son opposition à l'accord collectif applicable, d’une part, en refusant de l’appliquer et, d’autre part, en adressant à son employeur, parfois sur une même journée, plusieurs courriers et courriels de contestation.

Jusqu’encore très récemment, les livrets de famille ne pouvaient comporter que les extraits d'acte de décès des enfants morts avant leur majorité. Mais cette donne a évolué.

Un logement, appartenant en indivision à plusieurs membres d’une même famille, est donné en location. Quelques années plus tard, les locataires donnent congé et quittent le bien, sans que celui-ci ne soit reloué.

Un particulier confie à une société d’architecture une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’aménagement de son domicile personnel.

Une société confie à une autre la maintenance de ses outils de travail. Mécontent des prestations fournies, le dirigeant de cette société tient des propos insultants et méprisants à l’égard des salariés de la société de maintenance, laquelle décide alors de ne pas poursuivre sa prestation.

Une société accepte un devis de 80 500 € pour la fabrication et la pose d'armature en acier en vue de la construction d'une plateforme logistique. Un mois plus tard, un nouveau devis est établi par le fabricant pour le même chantier mais pour des quantités et des prix différents.

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Mais des difficultés apparaissent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.