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Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant.

Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ?

A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé.

Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir.

A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire.

Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales.

Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l'audit énergétique voit son contenu évoluer. Ainsi, à partir du 1er avril prochain, à la demande du commanditaire de l'audit, l'auditeur pourra formuler des propositions de travaux supplémentaires.

Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail, ou peu après celle-ci, perd définitivement son droit à indemnités de non-concurrence, même si la violation de l'interdiction n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente.

Une ressortissante turque, divorcée, allègue avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son ex-époux. Craignant pour sa vie si elle devait retourner en Turquie, elle introduit une demande de protection internationale en Bulgarie.

Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel.