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Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants.

le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.

Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées.

Un homme est admis en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.

Un directeur d’entreprise est licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. L’intéressé conteste.

Les entreprises qui parviennent à se développer à l’international de manière appropriée en tirent des bénéfices multiples.

Alors que l’Europe peaufine encore son projet de loi sur l’IA, les Etats-Unis confortent leur législation en la matière.

Dans un avenir prévisible, les humains pourront devenir presque immortels grâce à la nanotechnologie, affirme Ray Kurzweil, titulaire de la médaille nationale américaine de la technologie et de l’innovation et membre du Inventor's Hall of Fame.

Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil).