Actualités

  • Entreprises
  • Cession de contrôle d'une société : solidarité (ou pas) des cédants ?

    Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d'une société cèdent leurs parts à une autre société.

  • Divorce et séparation
  • Conditions d'un remariage à l'étranger après un divorce à l'étranger

    L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ?

  • Consommation
  • Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision

    Une société donne instruction à sa banque de procéder à 3 virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs.

  • Famille
  • Respect du droit à l'image des enfants : ce qui change

    La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée.

  • Travail
  • Harcèlement moral : recevabilité d'un enregistrement clandestin comme mode de preuve ?

    Pour rappel, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en admettant qu'une partie puisse, en matière civile, se prévaloir d'une preuve illicite ou déloyale, à condition toutefois que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits antinomiques en présence soit strictement proportionnée au but poursuivi.

  • Immobilier
  • Tous les copropriétaires ont droit d'accéder aux parties communes !

    Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble.

  • Logement et Voisinage
  • Allocation de logement familiale et notion de continuité de la vie de couple

    Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidarité́ active (RSA) et de primes exceptionnelles de fin d’année.

  • Consommation
  • Démarchage et confirmation tacite du contrat par l'acheteur : nouveauté !

    Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque

  • Entreprises
  • Transmission d'entreprise et régime Dutreil : précision de la Cour de cassation

    Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur).

  • Divorce et séparation
  • Quand une demande de prestation compensatoire est jugée irrecevable

    Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus tard, leur divorce est prononcé par un jugement belge.