Actualités
11/03/2024
Cession de contrôle d'une société : solidarité (ou pas) des cédants ?
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d'une société cèdent leurs parts à une autre société.
11/03/2024
Conditions d'un remariage à l'étranger après un divorce à l'étranger
L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ?
11/03/2024
Manquement du banquier à son devoir de vigilance : précision
Une société donne instruction à sa banque de procéder à 3 virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs.
11/03/2024
Respect du droit à l'image des enfants : ce qui change
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée.
11/03/2024
Harcèlement moral : recevabilité d'un enregistrement clandestin comme mode de preuve ?
Pour rappel, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en admettant qu'une partie puisse, en matière civile, se prévaloir d'une preuve illicite ou déloyale, à condition toutefois que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits antinomiques en présence soit strictement proportionnée au but poursuivi.
11/03/2024
Tous les copropriétaires ont droit d'accéder aux parties communes !
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble.
11/03/2024
Allocation de logement familiale et notion de continuité de la vie de couple
Une femme, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, bénéficiait de l’Allocation de logement familiale (ALF), du Revenu de solidaritéÌ active (RSA) et de primes exceptionnelles de fin d’année.
04/03/2024
Démarchage et confirmation tacite du contrat par l'acheteur : nouveauté !
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque
04/03/2024
Transmission d'entreprise et régime Dutreil : précision de la Cour de cassation
Les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation (régime Dutreil) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation (à hauteur de 75 % de leur valeur).
04/03/2024
Quand une demande de prestation compensatoire est jugée irrecevable
Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus tard, leur divorce est prononcé par un jugement belge.