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Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé doit en effet s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Il ouvre ainsi droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

Un juge aux affaires familiales fixe la contribution d’un père à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la somme mensuelle de 300 €.

Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet avion.

Un nouveau décret modifie les conditions nécessaires à l’exercice du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Si l’abandon de poste peut désormais être assimilé à une présomption de démission, cette notion reste toutefois à manier avec prudence. Pour preuve, un récent arrêt de la Cour de cassation.

Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur maison, les nouveaux acquéreurs de ce bien assignent en justice les vendeurs aux fins d’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois.

Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d'une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société.

Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2024 ont été publiés. Toute personne dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 12 712 € peut prétendre à l'aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 19 066 € peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle.