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Lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée générale spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l’article 25, la constitution entre eux d’un syndicat secondaire.

Par un revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier, la Cour de cassation offre désormais la possibilité à un employeur de produire en justice un enregistrement audio pris à l’insu du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave de celui-ci.

Les élèves transgenres pourront bien faire usage du prénom de leur choix dans leur établissement scolaire. Le Conseil d'État a en effet rejeté une requête demandant l'annulation de la circulaire du 29 septembre 2021 les y autorisant.

Le locataire d’un logement de deux pièces (et d’un débarras) soumis au régime de la loi de 1948 reçoit, de son bailleur, un congé avec dénégation de son droit au maintien dans les lieux, fondé sur le fait qu’il est par ailleurs propriétaire d’un local (en l’occurrence un studio) répondant à ses besoins (article 10 de la loi du 1er septembre 1948).

Par jugement d’adjudication, un local commercial est vendu à une société. Quelques jours plus trad, le locataire déclare exercer son droit de préemption sur le local adjugé. A l’appui de démarche, il rappelle l’article L 145-46-1 du Code de commerce qui dispose que lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur. En vain.

A l’occasion d’une foire, des particuliers signent un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques. Puis, invoquant des manquements sur le bon de commande, ils assignent le vendeur en justice en annulation du contrat et en indemnisation. Ils finiront par avoir gain de cause.

Des époux, mariés sous la séparation de biens, divorcent. Ils conviennent alors que la créance détenue par Monsieur sur l'indivision pour avoir financé, sur ses deniers personnels, des travaux d'amélioration du bien indivis serait prise en compte dans la liquidation et le partage de ce bien au nominal de la dépense faite.

Le ministère de l’Économie et la Banque de France, rassemblés dans le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont décidé d’ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier afin de faire repartir le marché.

Un juge accorde un droit de visite médiatisé à la mère d’un enfant dont la résidence principale est fixée chez le père. Il précise que ce droit de visite s’exercera durant 6 mois renouvelables une fois, à raison de 2 samedis par mois.

Un salarié de la SNCF, représentant syndical, est mis à pied à titre conservatoire pour avoir proféré des accusations graves à l'encontre de son ancien supérieur hiérarchique.