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Depuis le 1er octobre, les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 € ainsi que certains conflits liés à des troubles de voisinage (demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres) doivent faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant d’être examinés en justice.

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire.

Un jeune père salarié est licencié deux semaines après la naissance de son enfant. Il conteste cette décision en justice.

Invoquant le non-paiement des loyers, le propriétaire d’un bail commercial agit contre son locataire en résiliation du bail.

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal.

Dans une décision récente, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal.

Une commune assigne devant la justice un propriétaire. Elle lui réclame le paiement d’une amende civile pour avoir changé l’usage de son bien immobilier en le louant de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.

Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la nullité de l’acte de cautionnement qu’ils ont signé.

Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée maximale de la période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 mois pour les cadres.

Le propriétaire d'une maison en construction se plaint de désordres et retard après la réception des travaux avec réserves. Les juges condamnent l'entrepreneur à supporter les réparations sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision