Actualités
28/08/2023
Congés maternité/paternité : du nouveau
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que d’adoption est désormais de 6 mois, contre 10 précédemment.
28/08/2023
De la responsabilité de l’agent immobilier
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet.
28/08/2023
De l'obligation vaccinale contre le Covid
Entre le 15 septembre 2021 et le 15 mai 2023, sauf contre-indication médicale ou présentation d'un certificat de rétablissement, une obligation de vaccination contre le covid-19 s'imposait à certains professionnels de santé.
28/08/2023
Occupation illicite : promulgation de la loi
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires.
28/08/2023
Séparation de biens et charges du mariage
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens dont la convention matrimoniale fait état d’une clause selon laquelle « chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », divorcent.
28/08/2023
Enfants gravement malades : nouvelle loi
La loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité est entrée en vigueur.
17/08/2023
Audition de l’enfant en justice : rappel !
Un couple se sépare et saisit un juge aux affaires familiales afin qu'il soit statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
17/08/2023
Bail commercial et consignation de loyer
Un bailleur donne en location un local à usage commercial, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
17/08/2023
L’AGS ne peut imposer de contrôle a priori !
L'association de garantie des salaires (AGS) est sollicitée par le liquidateur judiciaire d’une entreprise pour procéder au versement des sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l'entreprise (article L 3253-20 du Code du travail).
17/08/2023
Harcèlement moral : revirement !
Par un arrêt rendu le 19 avril dernier, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s'agissant de salariés licenciés pour avoir dénoncés des faits relevant d'une situation de harcèlement moral, sans les avoir qualifiés comme tels. Depuis 2017, les Hauts magistrats exigeaient en effet – pour que le salarié puisse bénéficier de la protection contre le licenciement – que celui-ci ait expressément qualifié les faits de harcèlement moral.