La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de ce texte est de renforcer la protection des propriétaires. Parmi ses mesures phares, on note le durcissement des sanctions encourues en cas de squat, avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (contre un an de prison et 15 000 € d’amende aujourd'hui) ; la création d’un nouveau délit « d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (pour sanctionner le squat de toutes les propriétés immobilières et pas seulement des domiciles) ; l’instauration d’une nouvelle infraction visant les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif ; l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers (à noter toutefois que les effets de cette clause pourront être suspendus par le juge si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience). > La loi