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Une agence effectue durant environ 4 ans des prestations au profit de plusieurs sociétés d'un même groupe.

Lorsqu'un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d'un emprunt, qu'en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l'indivision par l'un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ?

Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial.

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire.

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère.

Une salariée est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception à un entretien préalable au licenciement.

A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoient notamment un moratoire de 14 mois pour le remboursement d’une dette contractée à l'égard d'une société de crédit.

Deux femmes, ressortissantes bulgares, se marient au Royaume-Uni, avant de retourner, sept ans plus tard, s’installer dans leur pays d’origine.

A la suite d’un contrôle Urssaf, une société se voit notifier, selon lettre d’observation puis mise en demeure, un redressement. Faisant valoir que le procès-verbal de contrôle avait été établi avant l'envoi de la réponse de l'inspecteur du recouvrement, l’entreprise sollicite en justice la nullité du contrôle.

Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours.