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En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux

Une femme, née sous X, souhaite accéder à l’identité de sa mère biologique. Elle requiert cette information auprès du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Une salariée et son employeur signent une rupture conventionnelle. Par la suite, la salariée saisit la justice en vue de faire constater la nullité de cette rupture.

Un logement, pour être considéré comme décent, doit respecter certains critères de performance énergétique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.

Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de revue des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.

Depuis le 1er juin 2017, l’huissier de justice (devenu commissaire de justice) chargé de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, remet au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d’information en vue de l’audience.