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Un couple de pères, dont l’enfant est né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA), demande à bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Un salarié réclame le paiement de 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT), qu’il n’avait pas pris selon lui.

Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d'une société.

Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la détention une ordonnance pour réaliser un contrôle.

Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors que ce n’est pas le cas).

Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l'ordonnance de protection est une décision par laquelle le juge interdit notamment au conjoint ou au partenaire violent de contacter sa victime ou de s'approcher d’elle (domicile, lieu de travail ou ailleurs).

Le congé de présence parentale, qui octroie au travailleur (salarié ou agent de la fonction publique) un arrêt de travail afin qu’il puisse s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, peut désormais être renouvelé (en cas de situation exceptionnelle) plus facilement.

Un salarié saisit la justice aux fins, d’une part, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, d’autre part, de voir condamner son employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.

re, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait mentionné qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter les biens garnissant les lieux, ceux-ci avaient été déménagés et stockés dans des entrepôts.