Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne devant la justice en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance son bailleur qui, de son côté et en réponse, sollicite le paiement d’un arriéré de loyers.
Écartant les prétentions de la locataire, les juges font droit à cette dernière demande et condamnent la locataire au paiement d’une certaine somme, incluant le montant de l’allocation de logement retenu par l’organisme payeur (allocation qui en principe était directement versée au bailleur). Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que lorsque l’organisme payeur fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence du logement, le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement.