L'Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi visant à « garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs ».
Afin d'éviter que les enfants majeurs ne soient exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit, les députés souhaitent, avec cette proposition, s’appuyer sur le service public d’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA).
Les jeunes adultes concernés pourraient ainsi recevoir la pension de leur parent débiteur via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), organisme géré par la Caisse d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Cette intermédiation du versement ne pourrait toutefois être mise en place qu’avec l’accord des deux parents ou sur décision d’un juge.
Pour rappel, en cas de non-versement de la pension alimentaire et en l’état actuel du droit, l’enfant majeur doit passer par l’intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Affaire à suivre donc.