La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été promulguée.
Modifiant en tout premier lieu l’article 371-1 du Code civil qui définit l’autorité parentale, le texte dispose que les deux parents doivent garantir le respect du droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de la vie privée, tel que défini à l’article 9 du Code civil.
Il précise également que chaque décision concernant le droit à l’image d’un mineur est exercée en commun par les deux parents et doit être prise en concertation avec le principal intéressé, en fonction de son âge et de sa maturité.
Par ailleurs, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales peut interdire à l’un des parents de diffuser un contenu sans l’autorisation de l’autre parent. Dans le cas où la diffusion de l’image du mineur porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le juge peut également prendre une décision de délégation partielle ou totale de l’autorité parentale à un tiers, à l’initiative des parents, des tiers, du parquet ou du juge civil ou pénal.
Enfin à noter que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut saisir les juridictions compétentes pour demander le blocage d’un site internet en cas d’atteinte aux droits des mineurs dans les cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de ces données.