Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus tard, leur divorce est prononcé par un jugement belge. Un an après, les ex-époux rétablissent leur résidence habituelle en France puis la femme assigne devant la justice française son ex-conjoint en fixation d'une prestation compensatoire. Sa demande est déclarée irrecevable. L’intéressée conteste, arguant que sa demande doit être déclarée recevable même si le jugement de divorce belge est passé en force de chose jugée, car celui-ci a été rendu en application d'une loi qui ne connaît pas le mécanisme de la prestation compensatoire. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation affirme que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut conférer dans les conditions de vie des époux (autrement dit, sur le divorce et sur le principe de la prestation compensatoire).