Un particulier confie des travaux à un artisan. Ce dernier lui adresse sa facture en date en du 19 décembre 2011. A la suite d’un désaccord et d’une expertise amiable, l’artisan finit par saisir la justice en date du 23 septembre 2014 afin d’être payé. Mais pour les juges, cette action est prescrite car elle intervient plus de deux ans après l’établissement de la facture. Ce n’est toutefois par l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision. Si les actions des professionnels contre les consommateurs se prescrivent par deux ans, ce délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ainsi, l'action en paiement à l'encontre d'un consommateur se prescrit par deux ans à compter de la date de connaissance des faits, marquée par l’achèvement des travaux ou par l’achèvement de l’exécution des prestations (excepté si le contrat ou la loi en dispose autrement), et non par l'établissement de la facture. En cela, l'action de l'artisan est bien recevable.> La décision de justice