Mon expérience de près de 20 ans en tant qu’avocat en droit des affaires m’a permis de constater que même les grandes entreprises multinationales signent parfois des contrats internationaux au contenu mal adapté à leurs intérêts.
Voici 5 erreurs fréquentes qu’il convient d’éviter.
1. QUALIFICATION INAPPROPRIÉE DU CONTRAT
Une qualification inappropriée de contrat peut avoir pour conséquence d’imposer aux parties de lourdes obligations qu’elles n’ont pas souhaité assumer.
À titre d’exemple, il arrive assez souvent qu’un entrepreneur francophone souhaitant conclure un Contrat de coopération le qualifie en anglais de « Partnership Agreement ». Il ignore, ce faisant, qu’il peut ainsi se voir imposer contre son gré les obligations d’un associé au sein d’une société.
2. ABSENCE DE DÉTERMINATION DE LA LOI APPLICABLE
Les parties à un contrat international qui omettent de choisir la loi applicable à leur accord se voient parfois appliquer des législations peu familières, rédigées dans des langues qu’elles ne maîtrisent pas.
Les règles de conflit de loi et les règles matérielles de droit international privé imposent des solutions qui n’ont parfois même pas été envisagées par les signataires de l’accord.
3. ABSENCE DE DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties à un contrat international qui omettent de stipuler une clause attributive de juridiction se trouvent parfois obligées à mener des procès devant des juridictions d’un État dont elles ne maîtrisent ni la langue, ni les normes juridiques impératives
4. ABSENCE DE FIXATION DE DÉLAIS D’EXÉCUTION
Il arrive assez fréquemment que les parties à un contrat de vente ou de prestation de services international ne stipulent aucun délai de livraison ou d’exécution.
Certaines conventions internationales (telles la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) peuvent parfois leur permettre de remédier à leurs lacunes. Cependant, ces conventions ne sont pas toujours applicables et lorsqu’elles le sont, les solutions qu’elles imposent ne sont pas forcément adaptées au cas concret.
5. ABSENCE DE STIPULATION D’UNE CLAUSE DE RÉSILIATION UNILATÉRALE
Il arrive que les parties à un contrat international de longue durée se trouvent « enfermées » dans la convention, faute de stipulation d’une clause de résiliation unilatérale. Bercées par un esprit consensuel au moment de la signature du contrat, elles n’envisagent que la terminaison d’un commun accord.
Par la suite, cela bride leurs facultés d’adaptation et leur réactivité, en cas de changement de circonstances.
Le recours à un avocat expérimenté avant la signature du contrat international permet habituellement aux parties d’éviter bien des inconvénients.