Des bailleurs font délivrer un congé pour vendre à leur locataire, avec une offre d’achat au prix de 400 000 €. Cette offre ayant été déclinée, ils confient la vente à une agence immobilière afin de trouver un autre acquéreur. Une promesse de vente est ainsi signée au prix de 380 000 € avec des tiers. Le notaire notifie alors ce prix au locataire qui l’accepte. Puis, estimant avoir indûment payé, en sus du prix de vente, la commission de l’agence, le locataire en sollicite le remboursement. Mais les juges rejettent sa demande au motif que l’agence a effectué une réelle prestation de recherche d’acquéreurs. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle juge ainsi que le locataire qui, après avoir refusé l’offre initiale, accepte l’offre faite à des conditions ou à un prix plus avantageux qui lui est notifiée par le notaire ne peut se voir imposer le paiement de la commission de l’agent immobilier. > La décision de justice